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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les locations de bateaux présentées par la société « BnB Yacht » notamment sur son site Internet www.bnbyacht.fr

Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions générales.

Définitions
Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes conditions générales, le sens énoncé dans la présente section de définitions.

Locataire ou Client : Vous
Loueur ou « BnB Yacht » : Le propriétaire du bateau ou son représentant

Article 1 : Prestations de la société « BnB Yacht »
1.1 Les informations relatives à la navigation fournies par « BnB Yacht » ne sont données qu’à titre purement informatif et ne sauraient engager la société « BnB Yacht ».
1.2 Le Locataire a l’entière maîtrise de la navigation.

Article 2 : Passation et validation d’une commande
2.1. Pour passer commande, vous devrez en faire la demande et vous identifier préalablement soit par email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de notre système de demande de devis en ligne. Suite à chaque demande complète, « BnB Yacht » vous fera parvenir un devis.
2.2. Si vous nous faites part de votre accord sur ce devis, nous vous enverrons par email un contrat de location que vous devrez compléter. Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location vous pourrez manifester votre acceptation sur le contrat de location.
2.3. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation. Ce dernier  » Clic  » est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants.
2.4. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-28 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestations de services effectuées auprès de « BnB Yacht », vous ne bénéficierez d’aucun droit de rétractation.
2.5. A compter de l’enregistrement de la commande, « BnB Yacht » vous adressera un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l’imprimant, vous détenez la preuve de votre commande.
2.6. Normalement, le bateau sera disponible. Toutefois, si exceptionnellement votre commande s’avérait impossible à traiter du fait de l’indisponibilité du bateau, nous vous contacterions rapidement pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderions au remboursement immédiat de votre achat.

Article 3 : Liste d’équipage, CV Nautique, Permis bateau, Diplôme de compétence
3.1. Pour les locations « sans skipper », le Locataire muni de son mot de passe s’engage irrévocablement à mettre à jour sur le site Internet www.bnbyacht.fr sa liste d’équipage ainsi que son CV nautique et nous transmettre copie de son permis bateau ainsi que son justificatif de compétence, « capitaine 200 » en l’occurrence. Pour les locataires ayant contractés une convention avec un « skipper professionnel », il sera également nécessaire de nous fournir l’ensemble de ses justificatifs, y compris ceux relatifs à son numéro d’immatriculation aux Affaires Maritimes, au bon règlement de ses cotisations à l’ENIM ainsi que la convention passée entre le locataire et le « skipper
professionnel ». Le Locataire s’oblige expressément à fournir des informations exhaustives et véridiques, celles-ci étant notamment destinées aux assureurs et/ou les autorités locales.
3.2. Si le Locataire ne remplit pas les conditions ci-avant listées à l’article 3 sur le site www.bnbyacht.fr, le loueur « BnB Yacht » se réserve la possibilité de résilier le contrat passé.
3.3. Ces informations pourront être redemandées lors de votre présentation au Loueur. Le cas échéant, le Client s’engage à les fournir une nouvelle fois.
3.4. Toute omission ou inexactitude dans la liste d’équipage et le CV pourra également entraîner des retards dans la prise de possession du bateau, une résiliation du contrat voire, en cas de litige ou de sinistre, dégager le Loueur (« BnB Yacht ») de toute responsabilité.
3.5. Le nombre minimum de passagers est de six personnes dont deux adultes (AGE > 18 ans à la date d’embarquement). La troisième personne doit être âgée d’au minimum 16 ans (AGE > 16 ans à la date d’embarquement).

Article 4 : Paiement
4.1. Notre site vous permet de réserver une location en direct et de nous transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.
4.2. Les paiements par carte peuvent être faits avec les cartes bancaires Visa et EuroCard MasterCard. Le débit de votre compte sera alors opéré au profit de la société « BnB YACHT ». Les titulaires de cartes qui ne sont pas français et qui effectuent un règlement sur ce site peuvent être redevables de frais transfrontaliers prélevés par la société émettrice de leurs cartes.
4.3. En cas de paiement par Carte bancaire : le solde de la location sera automatiquement prélevé sur la carte ayant servi à payer l’acompte, sans relance de notre part, à la date prévu sur le contrat.
4.4. « BnB Yacht » utilise un système de paiement sécurisé SSL. Le serveur sécurité SSL assure la fiabilité des paiements en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre commande (noms, adresses, emails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via Internet, il est alors impossible de les lire.
4.5. Il est également possible de payer en communiquant votre numéro de carte bancaire par téléphone au +33 06 98 91 76 15 (Co-gérant B. PORTERES) La confidentialité sera tout autant respectée.
4.6. Nous acceptons les virements bancaires. Tous les frais bancaires sont supportés par le locataire.
4.7. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés sauf autorisation écrite par « BnB Yacht. »
4.8. La réservation est effective à la confirmation dès réception de la fiche de réservation signée ou de son acceptation en ligne, accompagnée d’un acompte de 30% du montant total de la location. Le solde doit être versé 1 mois avant le départ. Pour tout règlement bancaire en provenance de l’étranger, les frais occasionnés seront à la charge du locataire.

Article 5 : Eléments non inclus dans le prix de la location
5.1. Resteront à la charge du Locataire : l’eau (hors désalinisation), le gasoil moteur, essence de l’annexe, combustible (gaz) pour la cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels et d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de la location.
5.2. Par ailleurs, les frais d’amarrage, de bouées de mouillage, les taxes locales, les frais de clearance (taxes douanières) le transfert et taxes d’aéroport, les taxes d’embarquement, les taxes de croisière et autres (parc nationaux) ne sont pas inclus dans le prix de la location. Ces frais sont à la charge du Client, à régler sur place, et sont susceptibles de varier entre la date de réservation et la location.
5.3. Le Locataire rémunère directement les membres de l’équipage professionnel (skipper, hôtesse, marin, cuisinier, etc…) pour leurs prestations le jour de l’embarquement, sauf cas particulier stipulé dans les conditions particulières du contrat. Leurs rémunérations peuvent légèrement changer en fonction de la période, de la disponibilité, des frais de déplacement (billets d’avion, train, taxi etc…), du taux de change etc…

Article 6 : Utilisation du bateau – Responsabilités
6.1. Le Locataire doit être majeur. Il s’engage à utiliser le bateau en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, aux lois et règlements des pays visités.
6.2. Le Locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres.
6.3. Le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau loué sont rigoureusement interdits.
6.4. Le Locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Le bateau ne peut être conduit que par les seules personnes habilitées. Le capitaine, majeur, est responsable du matériel qui lui est confié ; il s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du navire, soit celle titulaire des pièces justificatives requises. Il se déclare informé des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau.
6.5. Les animaux ne sont pas admis.
6.6. Le Locataire doit s’informer sur la catégorie de navigation et de construction du bateau ainsi que des zones autorisées de navigation. La navigation ne devra être effectuée que dans les eaux du pays dans le lequel la navigation du bateau est autorisée.
6.7. Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C’est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.
6.8. En cas de perte ou d’avaries en cours de location, le Locataire doit au préalable aviser le loueur et le courtier d’assurance en demandant des instructions, avant de prendre sous sa responsabilité toute réparation ou remplacement d’un équipement.
6.9. En cas de perte ou d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, …) le Locataire est tenu d’aviser d’urgence le Loueur et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avarie afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
6.10. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel de ladite location et ce quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au Locataire. Dans ce cas, le remboursement ne pourra pas excéder le prorata temporis du montant de la location correspondant au temps de privation de jouissance du bateau.
6.11. Dans les cas où un skipper professionnel est engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste à la charge du Locataire. Les repas des membres de l’équipage professionnel sont à la charge du Locataire.
6.12. De manière générale, le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraisse pas avoir une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou si le Locataire n’est pas en mesure d’en assurer la responsabilité. Dans ce cas, il pourra soit proposer un séjour à quai au Client (frais de port à la charge du Client), soit imposer le skipper, aux frais du Client, soit limiter la zone de navigation du Client pendant tout ou partie de la durée de la location.
6.13. Le Locataire décharge expressément le Loueur de toute responsabilité, du fait d’un manquement à ses engagements et répondra seul vis à vis des personnes concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef. En cas de saisie du bateau loué par sa faute, le Locataire sera tenu de verser au Loueur une indemnité correspondant au tarif de location en vigueur puis, après un mois à compter de la confiscation du bateau, la valeur déclarée du bateau. 6.14. Le locataire est tenu de surveiller le bateau au mouillage. Le bateau sans surveillance au mouillage n’est pas couvert par l’assurance.
6.15. « BnB Yacht » se décharge de toute responsabilité concernant les demandes spécifiques médicales : canne, appareil respiratoire pour apnée nocturne, allergies, passerelles renforcées, etc. Pour toute demande spécifique, veuillez adresser, préalablement à la signature du contrat et
versement de l’acompte, une demande écrite (mail) à « BnB Yacht » et, le cas échéant, au chef de base de votre port d’embarquement. « BnB Yacht » se décharge de toute inconvenance ou accident, survenus lors de la croisière, liés à la présence de personnes à mobilité réduite, handicapées, ou nourrissons à bord. Si l’équipage comprend des personnes à besoins spécifiques ou des nourrissons, veuillez adresser, préalablement à la signature du contrat et versement de l’acompte, une demande écrite (mail) à « BnB Yacht » et, le cas échéant, au chef de base de votre port d’embarquement.
6.16. Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation maritime, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités maritimes. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit.
6.17. Le locataire est responsable vis à vis des membres de l’équipage des risques liés à la navigation, à la baignade, aux risques météorologiques. Les enfants sont sous la responsabilité uniquement des parents. Les enfants ont l’obligation de porter des gilets de sauvetages pendant la navigation.
6.18. Rappel de la Division 240 en vigueur En préparation de la croisière, le chef de bord : – assume la responsabilité de ses choix, notamment quant au choix du bateau et du matériel de sécurité embarqué, – s’assure du bon entretien et du bon état du bateau, – s’entoure d’un équipage compétent et en bonne forme, – prépare sa navigation et son bateau en fonction de celle-ci, – s’informe des conditions météorologiques et s’assure que son bateau et l’équipage peuvent les affronter, – revoit les procédures à suivre en cas de difficulté ou d’avarie et en informe son équipage dès l’embarquement. En cours de navigation, le chef de bord : – suit l’évolution des conditions météorologiques, – surveille sa route, entretien son estime et garde une trace sur une carte papier, – respecte le milieu marin, la faune et la flore, En toutes circonstances : – Il fait preuve de respect et de courtoisie envers les autres plaisanciers et les professionnels de la mer.
6.19. En cas d’abandon de croisière, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base retour ainsi que des pénalités équivalentes au double du prix quotidien de la présente location par jour de retard. Le locataire pourra être tenu de payer des dommages et intérêts si le temps nécessaire au rapatriement du bateau viendrait à contraindre le Loueur à annuler ou décaler les locations programmées après la date de débarquement initialement prévue dans le contrat du Locataire.
6.20. Le client prend l’entière responsabilité de son équipage pour la navigation étant entendu que les conditions de navigation peuvent être difficiles par vent fort, « BnB Yacht » décline toute responsabilité et le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. Le client a la responsabilité de se renseigner sur la météo et d’organiser son circuit en fonction des conditions météorologiques pour pouvoir rendre le bateau en temps et en heure à la base retour.
6.21. Croisière simple– Course d’une base à une autre Même acceptée par le loueur, cette prestation n’est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le loueur peut donc, pour motif légitime, et moyennant le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par un trajet aller simple, imposer au locataire ayant souhaité effectuer ce trajet simple, un trajet aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec la base de départ 48 Heures avant l’embarquement pour toute confirmation.

Article 7 : Zone de navigation et itinéraire
7.1. Le bateau est loué uniquement pour la zone de navigation mentionnée dans les conditions particulières du contrat de location et à l’exclusion de toute navigation au Nord du 15ème parallèle pendant la période cyclonique.
7.2. À cause de nouvelles réglementations ou de problèmes géopolitiques ou climatiques, la navigation d’un pays vers un autre n’est pas garantie par « BnB Yacht »
7.3. « BnB Yacht » ne pourrait être tenu responsable d’une dégradation des conditions de sécurité du locataire durant sa croisière liée à une instabilité politique, des mouvements migratoires de population, des actes de piraterie en mer ou toute forme d’activité criminelle dans la région ou à une zone de navigation différente que celle initialement déclarée par le locataire.

Article 8 : Prise en charge du bateau
8.1. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires ainsi que le titre de sécurité du navire. Le Locataire dispose de 24 Heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l’exception des vices cachés.
8.2. Une caution de 4 500 € devra être consignée (mais non débitée de votre CB) chez « BnB Yacht », au plus tard, au moment du règlement du solde de la location. En cas de sinistre, elle pourra être débitée par le Loueur pour un montant correspondant à celui des dégâts commis. Les pièces justificatives relatives à ce débit seront adressées par la suite au Locataire.
Une caution nettoyage peut aussi être requise et sera stipulé sur le contrat de location.
8.3. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.
8.4. L’inventaire de départ et de retour doit être signé par le Locataire et le Loueur. Le Locataire ne pourra se retourner auprès de « BnB Yacht » si l’inventaire n’est pas signé au départ et au retour.
8.5. L’embarquement correspond à l’arrivée du Locataire sur le bateau mais pas au départ du bateau de la marina. En effet l’inventaire et la prise en main du bateau nécessitant quelques heures il est courant que le départ effectif de la marina se fasse le lendemain matin. Le débarquement correspond à l’heure à laquelle le Locataire doit quitter le bateau. Le retour au port devant systématiquement être fait la veille dans le cas d’un débarquement matinal.
8.6. « BnB Yacht » ne pourra être tenu responsable dans le cas d’une mise à disposition du bateau dans un autre port que son port d’attache suite à aléa météorologique ou cas de force majeur.
8.7. Sauf accord écrit préalable, la location commence et finit aux jours et lieux indiqués sur le contrat confirmé par « BnB Yacht ». Cependant, en cas de force majeur rendant le bateau indisponible, le loueur se réserve le droit de rembourser l’intégralité des sommes versées par le locataire, sans indemnités de part et d’autre.
8.8. Sont considérés comme équipements de confort ou de loisir des éléments du bateau qui ne sont pas indispensables à la sécurité ou à la bonne marche du bateau. Exemples : dessalinisateur, télévision, sonorisation, équipement hifi, panneaux solaires, planche à voile, stand-up paddle, kite-surf, kayak, palmes, masques, tubas, bimini, moteur hors-bord de l’annexe, spinnaker, gennaker, GPS traceur, sondeur électronique, speedomètre, anémomètre, pilote automatique, etc… Le non fonctionnement ou l’absence, d’un ou plusieurs de ces équipements de confort, de loisir ou d’aide à la navigation mentionné dans le contrat de location et constaté au moment de l’inventaire du départ ne pourra pas engendrer de remboursement total supérieur à 1/20ème dudit prix de la location.
8.9. Le non fonctionnement ou l’absence d’un extra, équipement, service ou accessoire constaté au moment de l’inventaire du départ et réglé par le locataire, entrainera le remboursement intégral du montant payé pour celui-ci, sans pouvoir prétendre à un quelconque autre dédommagement.

Article 9 : Restitution du bateau
9.1. Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable confirmé ultérieurement par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.
9.2. Les temps de nettoyage et d’inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
9.3. Chaque jour de retard donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location à la charge du Locataire, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
9.4. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. Ce dernier facturera au Locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.
9.5. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la remise du bateau.
9.6. Lors de la restitution du bateau, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire, conformément au forfait « nettoyage obligatoire » tel que mentionné au contrat de location.
9.7. La caution garantit le paiement des frais occasionnés par les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.
9.8. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le Locataire est tenu d’en payer le remboursement ou la réparation à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
9.9. Le Loueur pourra réclamer au Locataire ou au chef de bord le paiement de la totalité des dépenses engagées même au-delà du montant de la caution si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé.
9.10. Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue aux présentes conditions, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, …) avec présentation des justificatifs.
9.11. Le Loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelques manières que ce soit aux objets appartenant au Locataire.

Article 10 : Résiliation par le Loueur
10.1. Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la possibilité, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure et possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le Locataire,sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts, Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance.
10.2. En cas d’indisponibilité du bateau convenu pour la location, le loueur pourra également, sous réserve des bateaux disponibles, proposer au client un bateau de taille inférieure et rembourser une partie de la location au prorata de la valeur locative du bateau. En cas de désaccord du client, le loueur remboursera l’intégralité des sommes versées par le locataire, sans indemnités de part et d’autre.
10.3. Le cas échéant, en cas de refus d’acceptation par le Locataire des conditions générales de location du Loueur, celui-ci aura la possibilité de résilier le contrat aux torts du Locataire et sans que celui-ci puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Article 11 : Résiliation imputable ou à l’initiative du Locataire
11.1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du Loueur et dans la mesure de ses possibilités.
11.2. Le non-respect d’une des échéances de règlements, le non-respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de location ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par le Locataire entraînera la résiliation du contrat. Les acomptes et le solde resteront acquis au Loueur comme suit : A. • En cas de résiliation imputable au Locataire, survenant plus de 60 jours avant la date du départ, l’acompte de réservation de 30%, incluant les éventuels extras à régler à la réservation (consulter votre contrat de location), restera acquis à « BnB Yacht » ou dû dans le cas d’un règlement non encore intervenu.
B. • En cas de résiliation imputable au Locataire survenant moins de 60 jours avant la date du départ : 100% du montant de la location restera acquis à « BnB Yacht » ou dû dans le cas d’un règlement non encore intervenu. C. • En cas de modification « substantielle » de réservation imputable au locataire et survenant à moins de 60 jours du départ, « B&B Yacht » pourra considérer le contrat de location comme nul et non avenu et devra se référer aux conditions d’annulation citées ci-dessus (points A et B).
D • En cas d’annulation quelle qu’en soit la date, les frais de dossiers ainsi que les primes d’assurance seront intégralement acquis à « BnB Yacht ».
11.3. Dès lors que le bateau est mis à disposition du locataire, dans les conditions initialement prévues au contrat, le montant de la location restera définitivement acquis à « BnB Yacht », que le Locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location pré définie et/ou quel qu’en soit le motif de cette vacance de la part du locataire.
11.4. Pour couvrir les risques évoqués à l’article 11.2, le Locataire peut souscrire une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais. Le Locataire pourra souscrire à cette assurance lors de la validation de sa réservation. L’assurance annulation ne couvrira toutefois pas les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’équipage.
11.5. Les annulations de réservation du fait du Client doivent être adressées à « BnB Yacht » par courrier recommandé avec accusé/réception et doublé par mail en précisant les références complètes du dossier de location. L’annulation ne sera effective qu’après que le client ait reçu un accusé de réception par courrier ou email. La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d’annulation ou de modifications applicables sera celle à laquelle « BnB Yacht » aura eu connaissance de la décision du client d’annuler sa réservation. Toute annulation est définitive.
11.6. Tout paiement qui serait incomplet, inopérant, irrégulier ou frauduleux pour un motif non imputable à « BnB Yacht » (retard du courrier, plafond de carte bancaire, virement rejeté, etc.) entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.

Article 12 : Assurance du bateau et franchise
12.1. Le Loueur déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques garantissant : a) • les dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l’exclusion de l’annexe et de son moteur HB et des accessoires/équipements ludiques). b) • le recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
Le Locataire restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.
12.2. Sont en revanche exclus du contrat d’assurance du bateau : A. • les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (le Locataire, ses invités, son équipage) que leurs biens. B. • les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du Locataire. C. • les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins
que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le Loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit pour certaines destinations, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.
12.3. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le Locataire pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques visés au paragraphe précédent. « BnB Yacht » conseille au Client de souscrire à de telles polices d’assurance.
12.4. Une assurance annulation et/ou une assurance rachat de caution peuvent être proposées à la base par le loueur. Si le Locataire a souscrit au moment de la réservation à une ou à ces deux assurances, il ne peut prétendre à quelconque remboursement, même si ce dernier prétend avoir souscrit ou vouloir souscrire à une assurance qu’il estimerait plus avantageuse.

Article 13 : Informations personnelles
13.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de « BnB Yacht ». Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. Nous ne faisons pas commerce des fichiers Clients ou des renseignements confidentiels.
13.2. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à « BnB Yacht ». Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 14 : Assistance médicale – Exigences particulières
Il incombe au (à la) passager (ère) nécessitant une assistance médicale ou ayant des exigences particulières (y compris en cas d’insuffisance respiratoire, d’invalidité ou de mobilité réduite) d’en informer par courrier et mail la société « BnB Yacht » au moment de la demande réservation. Ceci afin que les mesures nécessaires pour la fourniture des services demandés puissent être envisagées, ou pas. En cas d’incapacité à répondre à la présente demande, la société « B&B Yacht », se réserve le droit de ne pas y donner suite.
En l’absence de telles informations, « BnB Yacht » estimera légitimement que le (la) passager (ère) ne requiert aucune exigence particulière.

Article 15 : Force majeure
La société « BnB Yacht » ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation aux termes d’une commande, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ; c’est à dire lié à tout événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, échappant ainsi à notre contrôle et rendant impossible l’exécution des obligations de ces Conditions Générales de vente.

Article 16 : Litiges
Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties s’engagent à soumettre tout litige aux juridictions compétentes du pays dans lequel la croisière a été effectuée. En cas de procédure qui, en vertu des dispositions précédentes, se déroulerait en France, les parties s’engagent à soumettre le litige aux juridictions situées dans le ressort du tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE.